Recueil de signalement Sapin 2
Recueil de signalement Sapin 2
Connexion utilisateurs →
← Retour à la page d'accueil

Veuillez sélectionner la catégorie pertinente

Confidentialité →
Implique des violations des lois sur la protection des données et des réglementations sur la protection des données personnelles. Cela inclut, en particulier, les cas impliquant de grandes quantités de données ou des données particulièrement sensibles. Par exemple : 
  • la divulgation illégale de secrets d'affaires et commerciaux
  • l'utilisation abusive de données
  • une protection d'accès aux données sensibles insuffisante
Conflits d'intérêts →
Un conflit d'intérêts se produit lorsqu'une personne/entreprise est impliquée dans des intérêts multiples qui peuvent corrompre les motivations ou la prise de décision de cette personne/entreprise. Une telle situation se produit lorsque les intérêts personnels d'un employé sont en conflit avec ceux de l'entreprise et que l'entreprise subit des dommages en conséquence. 
Détournement de fonds →
Cela inclut toutes les infractions contre les biens au détriment de l'entreprise. Par exemple : 
  • Vol ou détournement de biens de l'entreprise
  • Retenue de fonds ou de matériel de travail de l'entreprise
  • Enrichissement personnel
Corruption →
La corruption vise  le comportement par lequel sont sollicités, acceptés, reçus des offres, promesses, dons ou présents proposés à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers.
Mentions légales