La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises répondant aux critères qu’elle édicte, la mise en œuvre d’un recueil de signalements.
En conformité avec la législation et dans une approche éthique, le Groupe Valophis met en place un dispositif d’alerte pour permettre de signaler ou divulguer sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
- Une conduite ou situations contraires au code de conduite de notre Groupe.
- Un crime ou un délit ;
- Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
- Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ;
Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaire ou au secret professionnel de l'avocat sont exclus du régime de l'alerte.
Le dispositif d’alerte dématérialisé est mis à la disposition :
Le dispositif d’alerte dématérialisé est mis à la disposition :
- Des entités du Groupe,
- Des mandataires sociaux et administrateurs,
- Des membres du personnel (en poste ou partis), des collaborateurs externes et occasionnels, des candidats à un emploi proposé par une des entités du groupe,
- Des co-contractants et leurs sous-traitants.
Les droits et intérêts légitimes du lanceur d’alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables.
Il est rappelé que les informations communiquées par le lanceur d’alerte doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte.
Les alertes recueillies sont traitées dans un cadre strictement confidentiel et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Vous disposez d’un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez également demander l’effacement des données vous concernant dès lors que leur conservation n’est plus nécessaire. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ou en demander la limitation, sauf lorsque le traitement est nécessaire à la gestion de l’alerte émise, conformément aux textes en vigueur.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de l’organisme : informatiqueetlibertes@groupevalophis.fr
Comment protégeons-nous vos données personnelles et votre identité ?
- Aucune information sur votre identité n'est fournie aux référents, sauf si vous en incluez volontairement.
- La rédaction de votre message peut être ajustée automatiquement afin de protéger votre identité. Vous pouvez choisir que les signes de ponctuation soient supprimés et que tous les mots soient mis en minuscules.
- Toutes les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, elles restent donc en sécurité.
Ce que vous pouvez faire pour vous protéger :
- Préférez une connexion depuis un réseau et/ou un appareil privé plutôt que sur ceux fournis par votre employeur.
- De préférence, ne vous connectez pas sur des appareils (smartphone, ordinateur, etc.) fournis par votre employeur.
- Évitez les expressions idiomatiques ou les abréviations qui pourraient conduire à vous reconnaître.